Le compromis de vente d’une maison à Urrugne se compose de diverses parties, dont les clauses suspensives. De quoi s’agit-il ?
Qu’est-ce qu’une clause suspensive ?
C’est un terme de l’avant-contrat qui autorise l’acheteur à le rompre lorsque la situation qu’il évoque se réalise.
Il faut savoir qu’en principe, la rupture d’un contrat peut engendrer des pénalités puisque le signataire se dérobe aux engagements qu’il a déjà pris en signant le document. Cependant, lorsque sa rétractation est due à une clause suspensive, il ne peut écoper d’aucune sanction. Son acompte lui sera aussi rendu.
Quelles sont les clauses suspensives les plus courantes ?
Un compromis de vente peut intégrer autant de clauses suspensives que nécessaire. Elles doivent être choisies en fonction des accords passés entre le propriétaire vendeur et l’acheteur.
Parmi les plus courantes, il y a :
- La clause pour refus de crédit : lorsque les banques refusent d’accorder un crédit immobilier à l’acheteur, il lui est possible d’annuler la procédure d’achat. Il doit cependant présenter au moins deux attestations de refus pour obtenir gain de cause.
- La clause pour absence de diagnostics techniques : l’absence de certains diagnostics peut engendrer la nullité de la vente. Une suspension de la procédure peut également avoir lieu lorsque certains documents ne sont plus valides.
- La clause pour découverte d’autres servitudes : les servitudes sont rattachées à la propriété et non aux propriétaires. Avant la signature de l’acte de vente, le notaire effectue quelques recherches là-dessus et s’il en découvre d’autres, il doit en informer l’acheteur et le vendeur. L’acheteur pourra alors annuler l’achat si les servitudes découvertes rognent un peu trop la propriété à acquérir. Il peut aussi renégocier le prix.
- La clause pour non-exécution de certains travaux : si le vendeur a promis de prendre en charge certains travaux, il faut formaliser cette promesse sous forme de clause. Précisez-y la nature des travaux évoqués et le délai d’exécution. Une annulation peut être autorisée s’il ne s’exécute pas.