Lors de la vente d’un appartement à Ciboure, le propriétaire est tenu de fournir un certain nombre de documents à l’acheteur. L’état daté en fait partie. De quoi s’agit-il ?
Qu’est-ce qu’un état daté ?
C’est un document qui, au moment de son émission, présente la situation comptable du lot à vendre et du copropriétaire-vendeur. Les informations qu’il contient permettent à l’acheteur de confirmer sa volonté d’acheter ou de se rétracter.
Que contient un état daté ?
L’état daté indique les informations suivantes :
- Les sommes que le syndicat des copropriétaires doit au copropriétaire-vendeur.
- Les sommes que le copropriétaire-vendeur doit encore au syndicat des copropriétaires.
- Les sommes que l’acheteur devra payer lorsqu’il sera propriétaire du lot.
Ce dernier point intéresse particulièrement les acheteurs, car il leur permet d’anticiper les futures dépenses à leur charge.
L’état daté est-il obligatoire ?
Oui, ce document est obligatoire pour vendre un lot de copropriété. C’est le vendeur qui doit le remettre à l’acheteur avant la signature de l’acte de vente. Notez cependant que seul le syndic est autorisé à le rédiger. Cela signifie que dans le cadre de la procédure de vente, le vendeur doit demander au syndic de lui remettre cette pièce.
C’est un service payant pour lequel le demandeur doit prévoir une somme de 380 euros TTC tout au plus. Le syndic n’est pas autorisé à en exiger plus, et ce, même si le vendeur compte céder plusieurs lots.
État daté et pré-état daté : Quelle différence ?
Ils indiquent à peu près les mêmes informations et poursuivent le même objectif, à savoir : informer les acheteurs de la situation comptable du lot. La seule différence :
- L’état daté est rédigé par le syndic et doit être présenté avant la signature de l’acte de vente.
- Le pré-état daté est établi par le vendeur lui-même et est présenté à l’acheteur avant la signature de l’avant-contrat. Contrairement au premier, il n’est pas obligatoire, mais il aide les acheteurs à prendre une décision.