Le mesurage Carrez est-il obligatoire lors de la vente d'un appartement à Bayonne ?

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Vous souhaitez procéder à la vente de votre appartement à Bayonne et vous vous demandez l’utilité du mesurage Carrez qu’on vous impose avant la mise en vente. Réponses à la suite. 

Qu’est-ce que le mesurage Carrez ?

C’est une technique de mesurage de la surface privative d’un logement en copropriété. Instauré en 1997, suite à l’entrée en vigueur de la loi Carrez, il fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires pour vendre un appartement. On l’appelle aussi diagnostic Carrez ou diagnostic loi Carrez. Les consignes pour le mesurage sont indiquées par la loi Carrez. 

Comment effectuer le mesurage Carrez ? 

Avant toute chose, il convient de souligner que la surface Carrez est différente de la surface habitable. La première s’intéresse uniquement aux lots de copropriété alors que la seconde s’applique pour tous les types de biens immobiliers. La première tient aussi compte d’espaces que la seconde exclut d’office. Voici ses grandes lignes. 

  • Le mesurage Carrez tient uniquement compte des pièces closes et couvertes du lot de copropriété. 
  • Il ne s’intéresse qu’aux espaces ayant une hauteur minimale de 1,80 m.
  • Il prend en compte les sous-sols, les greniers, les combles non aménagés… s’ils ont la hauteur sous plafond requise. Ces pièces sont exclues de la surface habitable. 
  • Il ne tient pas compte des espaces occupés par les murs, les embrasures de portes et fenêtres, les gaines, les marches et cages d’escalier et les cloisons. 
  • Il n’est pas réalisé pour les lots de moins de 8 m² de surface au sol. Cependant, lorsqu’un même immeuble en compte plusieurs, que ces pièces sont accolées les unes aux autres et que des travaux permettraient de les rassembler pour obtenir un logement unique, le diagnostic Carrez devient obligatoire. 

Le propriétaire du lot peut effectuer le mesurage lui-même, mais attention, en cas d’erreur de plus de 5 % de la surface Carrez réelle, l’acheteur peut demander un remboursement à hauteur du préjudice. Il reste alors plus sage de le confier à un professionnel.