Vente d'une maison à Bayonne : peut-on vendre un bien en succession ?

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Vente d'une maison à Bayonne : peut-on vendre un bien en succession ?

La vente d’une maison à Bayonne peut concerner un bien dont la succession n’est pas encore achevée. La transaction est-elle autorisée et comment faut-il s’y prendre ? 

La vente d’une maison est-elle autorisée si la succession n’est pas encore clôturée ?

Oui, cela est possible, mais il faut au moins attendre que l’acte de notoriété soit établi. Ce document indique l’identité de tous les héritiers du défunt. S’ils sont plusieurs, le bien est en indivision et l’accord de chaque indivisaire est obligatoire pour pouvoir procéder à la vente. Chacun d’eux doit signer le compromis de vente, puis l’acte authentique de vente. S’il n’y a qu’un seul héritier, la vente peut se faire facilement. 

Comment clôturer une succession ? 

Diverses étapes sont requises pour clôturer une succession. Il revient au notaire de les réaliser. 

  • L’ouverture de la succession : cela consiste à ouvrir le testament ou à chercher les éventuels héritiers du défunt. Un acte de notoriété est ensuite établi pour officialiser les héritiers légitimes. 
  • L’estimation du patrimoine : un bilan complet du patrimoine du défunt est effectué pour déterminer ses propriétés, mais aussi ses dettes. Cela va permettre de calculer les droits de succession. 
  • Les démarches fiscales : le notaire établit l’attestation immobilière et la déclaration de succession. La première est déposée auprès du service de la publicité foncière, tandis que la seconde est remise au service des impôts. À partir de là, les héritiers disposent de six mois pour régler les droits de succession. 
  • Le partage des biens : en cas de multiples héritiers, le notaire se charge d’effectuer le partage en fonction des droits de chacun. Il établit, dans ce contexte, un acte de partage.