Quelles sont les obligations du locataire lors de la location d'un local commercial à Bayonne ?

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Quelles sont les obligations du locataire lors de la location d'un local commercial à Bayonne ?

Chers locataires, sachez que lors de la location d’un local commercial à Bayonne, vous devez remplir un certain nombre d’obligations. Savez-vous lesquelles ?

Payer les loyers

Un bail commercial vous oblige à payer les loyers conformément à ce qui est inscrit dans le contrat. En contrepartie, le propriétaire-bailleur doit vous remettre une quittance après chaque versement. Les modalités concernant le paiement du loyer sont librement fixées entre le bailleur et le locataire. Chaque accord établi doit cependant figurer dans le contrat : montant, paiement, révision, mode de règlement, date de paiement… 

En cas d’impayés, le bailleur peut mener, soit une action en paiement, soit une action en résiliation du bail. Notez cependant que si le non-paiement est justifié par un manquement du bailleur à ses propres engagements, le locataire peut invoquer une exception d’inexécution. 

Utiliser les locaux conformément à leur destination

Un bail commercial peut n’autoriser qu’un seul type d’activité comme il peut autoriser différents types d’activités ou l’ensemble de toutes les activités commerciales. Dans ce dernier cas, on dit qu’il s’agit d’un bail « tous commerces ». Quelle que soit la mention indiquée, le locataire a l’obligation de la respecter. S’il souhaite utiliser les lieux à un usage non prévu par le contrat, il doit d’abord en parler avec le bailleur et obtenir son accord écrit. 

Le non-respect de cette obligation peut entraîner la résiliation du contrat conformément à l’article 1728 du Code civil.

Entretenir les lieux

D’après l’article 606 du Code civil, les gros travaux concernant le local commercial restent à la charge du bailleur. Par contre, les travaux locatifs et l’entretien des lieux reviennent au locataire. Le contrat doit les indiquer clairement parce que si aucune répartition des charges n’est établie, le tout revient au propriétaire-bailleur. 

Dans la majorité des cas, le locataire doit prendre en charge les dépenses locatives (eau, électricité, gaz, une partie des frais du personnel d’entretien…), les frais de réparations courantes, la taxe foncière reliée au bail, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères…