Location immobilière à Bayonne : zoom sur le dépôt de garantie

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Location immobilière à Bayonne : zoom sur le dépôt de garantie

La majorité des bailleurs exige le versement d’un dépôt de garantie lors d’une location immobilière à Bayonne. De quoi s’agit-il ? 

Le dépôt de garantie c’est quoi ?

Le dépôt de garantie est une somme d’argent que le locataire entrant doit verser au bailleur avant de pouvoir emménager. Il ne s’agit aucunement d’une forme de pot-de-vin, mais d’une garantie déposée pour effectuer les réparations nécessaires à la sortie d’un locataire. 

Pour le bailleur, cet argent sert de fonds à utiliser pour réparer le bien loué entre deux contrats de location. 

Quand faut-il verser le dépôt de garantie ? 

Le dépôt de garantie doit être versé lors de la signature du bail. Il est directement confié au bailleur qui doit le conserver jusqu’à la fin de la location. Il faut effectivement souligner que durant toute la durée du contrat, le bailleur n’est pas autorisé à l’utiliser comme bon lui semble. 

Quand est-ce que le dépôt de garantie peut être utilisé ? 

Le dépôt de garantie ne peut être utilisé qu’après la réalisation en bonne et due forme d’un état des lieux de sortie. Pour que ce dernier ait une valeur légale, un état des lieux d’entrée doit avoir été entrepris au début de la location. Une comparaison entre les deux documents est établie pour déterminer les éventuelles dégradations causées au bien durant l’occupation du locataire.

  • En cas de dégradations, un devis pour les réparations doit être réalisé auprès de professionnels. Le bailleur peut ensuite prélever l’équivalent de la somme sur le dépôt de garantie et restituer le reste au locataire. Des justificatifs (factures et devis) doivent être présentés. Si la somme déposée ne suffit pas, le bailleur peut exiger un supplément auprès du locataire. 
  • En l’absence de dégradations, le dépôt de garantie doit être restitué en totalité au locataire dans un délai d’un mois après l’état des lieux de sortie.