SUSPENSION DE LA RÉGLEMENTATION SUR LES LOGEMENTS SAISONNIERS

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SUSPENSION DE LA RÉGLEMENTATION SUR LES LOGEMENTS SAISONNIERS

SUSPENSION DE LA RÉGLEMENTATION SUR LES LOGEMENTS SAISONNIERS

 

Si vous êtes loueur d'un meublé saisonnier (pour touristes), sachez que samedi 5 mars 2022, les élus de l’Agglomération Pays Basque avaient validé le principe de compensation des meublés de tourisme dans les vingt-quatre communes de sa zone tendue (Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint Jean de Luz, Saint Pierre d’Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz et Villefranque). A compter du 1er juin 2022, il fallait pour cela créer un logement à la location classique à l’année pour obtenir le droit de louer un bien en saisonnier touristique, c’est-à-dire qu’il faudra transformer un local dévolu à un autre usage (garage, bureau etc..) qui devra après transformation présenter les mêmes caractéristiques de surface et être situé dans la même ville et le même quartier que celui proposé aux touristes de passages. Ce dispositif excluant, les locations dans les résidences principales des propriétaires, avec un maximum de jours de location fixé à 120 jours/an, les locations de neuf mois pour étudiants et les locations dans l’emprise foncière de la résidence principale. Il est à noter que la mesure n’était pas rétroactive, pour les logements déjà immatriculés. Cette mesure s’appliquant qu'à partir du renouvellement de l'immatriculation.

 

Le 3 juin 2022 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A SUSPENDU CETTE RÉGLEMENTATION